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L’obtenteur de la variété de la mandarine marocaine Nadorcott qui était en litige avec la société espagnole Eurosemillas autour de la propriété de cette variété, a finalement obtenu gain de cause auprès de la plus haute instance européenne de la protection des variétés Végétales «OCVV» qui a reconnu les droits de l’opérateur marocain et rejeté le recours de son adversaire ibérique.
La chambre de recours de l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) a rejeté dans une décision datée du 25 Janvier 2023, le recours d’Eurosemillas (société espagnole spécialisée dans la vente des semences et représentant l’Université de Californie Riverside (UCR), confirmant ainsi la décision de l’OCVV et la pleine validité de la protection communautaire des obtentions végétales de la variété Marocaine Nadorcott, indique un communiqué de Nadorcott.
Le mandarinier Nadorcott a été découvert au Maroc dans les années 80 dans les laboratoires de l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) marocain, puis sélectionné et isolé par Les Domaines Agricoles dans les années 1990.
La décision de la Chambre de recours rappelle que la variété Nadorcott a été déjà examinée à trois reprises et “qu’après toutes ses analyses exhaustives et complexes, l’OCVV a confirmé la validité du droit d’obtenteur accordé à Nadorcott” (point 37), explique le communiqué.
De même, la chambre de recours considère qu’Eurosemillas “n’a fourni aucun élément de preuve, pas même la moindre information pour justifier sa demande” d’instruction complémentaire de l’affaire (point 56).
La décision traite également les aspects relatifs à l’exploitation de la Nadorcott aux États-Unis, souligne le communiqué, précisant que le matériel végétal envoyé par l’obtenteur à l’UCR a été livré à des fins exclusivement et purement de recherche, tel qu’il ressort de tous les documents fournis par les parties (paragraphes 138-147).
En plus, ajoute la même source, l’obtenteur marocain n’a jamais donné son consentement ni à l’amélioration de sa variété d’origine ni à l’exploitation commerciale du matériel végétal de Nadorcott livré à des fins de recherche (paragraphe 170).
Eurosemillas, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens de la procédure. Cette décision permet aux ayants droits de la variété Nadorcott, de poursuivre la défense des producteurs autorisés sur l’ensemble des pays et marchés où cette variété de mandarine est protégée et de revendiquer leurs droits bafoués depuis le début de la découverte de la variété.
