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Le Conseil de gouvernement marocain réuni le jeudi 20 juin à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.23.920 portant application de la loi n° 37.21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole.
Présenté par le ministre de l’Agriculture, Mohamed Sadiki, ce projet de décret intervient en application des dispositions de la loi N° 37.21, en particulier celles visant à fixer les modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait de l’autorisation instituée par l’article 1 et qui est délivrée à l’agrégateur concerné afin de commercialiser directement les fruits et légumes produits dans le cadre de projets d’agrégation agricole, sans l’obligation de passer par les marchés de gros.
Ce projet prévoit aussi la création d’un comité technique auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture, pour formuler un avis sur les demandes d’octroi et de renouvellement de cette autorisation, ainsi que son retrait.
En outre, le ministre de l’Agriculture a fait savoir que le projet de décret prévoit la création d’un comité régional auprès du directeur de la Direction régionale de l’Agriculture abritant l’unité de valorisation objet du projet d’agrégation agricole concerné par l’autorisation.
Ce comité aura pour mission de veiller au respect des conditions d’octroi de ladite autorisation de la vente directe de fruits et légumes aux consommateurs et des clauses du cahier des charges établi à cet effet.
